Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme LEXAAF, accessible à l'adresse golexaaf.com, exploitée par Inopay Group SARL, société à responsabilité limitée de droit ivoirien.
Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute création de compte.
1. Présentation de l'entreprise
LEXAAF est une marque commerciale exploitée par Inopay Group SARL(RCCM CI-ABJ-03-2023-B13-03461), société à responsabilité limitée de droit ivoirien dont le siège est à Abidjan, Côte d'Ivoire. LEXAAF propose une plateforme digitale d'intermédiation pour l'investissement immobilier fractionné en Afrique subsaharienne, structurée juridiquement via des Sociétés par Actions Simplifiées OHADA (SAS-SPV).
2. Objet de la plateforme
La plateforme LEXAAF a pour objet de mettre en relation :
- des investisseurs(particuliers de la diaspora africaine ou résidents) souhaitant investir dans l'immobilier africain ;
- des promoteurs immobiliers portant des projets éligibles ;
- des notaires francophones instrumentant les SAS-SPV et conservant les titres ;
- des banques séquestres tierces dépositaires des fonds investis.
LEXAAF n'est ni établissement de crédit, ni prestataire de services d'investissement, ni bénéficiaire des virements. Les fonds des investisseurs ne croisent jamais les comptes de Inopay Group SARL.
3. Éligibilité
L'utilisateur déclare et garantit :
- être une personne physique majeure et juridiquement capable, ou agir au nom d'une personne morale régulièrement constituée ;
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- n'être soumis à aucune mesure d'interdiction d'investir, de gel d'avoirs ou de sanctions internationales ;
- investir uniquement à partir de fonds dont la provenance est licite.
4. Création de compte
L'accès aux services nécessite la création d'un compte selon le rôle de l'utilisateur :
- Compte investisseur : activation après vérification d'identité (KYC) ;
- Compte notaire : activation après validation ordinale par LEXAAF (48 h ouvrées) ;
- Compte promoteur : activation après due diligence du comité d'investissement.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée avoir été effectuée par lui-même.
5. Vérification d'identité (KYC)
Pour des raisons réglementaires (lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme), tout investisseur doit compléter une vérification d'identité avant son premier investissement. Les documents demandés comprennent :
- une pièce d'identité officielle (passeport, CNI ou permis de conduire) ;
- un selfie tenant la pièce d'identité ;
- un justificatif de résidence de moins de trois mois.
LEXAAF se réserve le droit de refuser une vérification ou de demander des éléments complémentaires sans avoir à motiver sa décision.
6. Investissements
Chaque investissement réalisé via la plateforme LEXAAF prend la forme d'une souscription à des actions d'une Société par Actions Simplifiée OHADA (SAS-SPV), par acte de souscription dressé ou reçu par le notaire instrumentaire. L'utilisateur reconnaît expressément :
- que les rendements affichés sont des objectifs cibles et non des engagements de résultat ;
- que l'investissement immobilier comporte un risque de perte en capital ;
- que la liquidité de ses actions dépendra du marché secondaire interne (en cours de construction) ou d'une cession de gré à gré par acte notarial ;
- que les fonds qu'il verse vont directement sur un compte séquestre détenu par une banque tierce agréée par la BCEAO, et non sur un compte de LEXAAF.
7. Frais
LEXAAF perçoit une commission de structuration prélevée à la souscription, dont le montant est communiqué en toute transparence avant validation de toute souscription. Aucun frais récurrent n'est facturé aux investisseurs sur la durée de vie des SAS-SPV, sauf disposition contraire portée à leur connaissance.
8. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations véridiques et à les maintenir à jour ;
- ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de LEXAAF et de ses partenaires ;
- ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme ;
- signaler sans délai tout incident, anomalie ou accès non autorisé à son compte.
9. Propriété intellectuelle
La marque LEXAAF, le logo, les visuels, textes, données financières, code source, présentations de projets et l'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme sont la propriété exclusive de Inopay Group SARL. Toute reproduction, représentation ou utilisation non expressément autorisée est strictement interdite.
10. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par le droit applicable, Inopay Group SARL ne saurait être tenue responsable :
- des décisions d'investissement prises par l'utilisateur ;
- des évolutions de marché affectant la valeur des biens immobiliers sous SAS-SPV ;
- des défaillances des prestataires tiers (notaires, banques séquestres, opérateurs de paiement) dans la mesure où elles ne résultent pas d'une faute imputable à LEXAAF ;
- des interruptions ou indisponibilités temporaires de la plateforme pour des raisons techniques ou de force majeure.
11. Suspension – résiliation
Inopay Group SARL se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, d'activité suspecte, de soupçon de fraude ou de non-respect des obligations de vérification d'identité. L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment en écrivant à support@golexaaf.com.
12. Modification des CGU
LEXAAF se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs en sont informés par email et par bandeau d'information sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation des services après notification vaut acceptation des CGU mises à jour.
13. Droit applicable – litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes d'Abidjan, sous réserve des dispositions impératives applicables au lieu de résidence habituelle de l'utilisateur consommateur.
14. Contact
Pour toute question relative aux CGU : legal@golexaaf.com.