Lexaaf
Pénal de proximité

Pénal de proximité

Comment porter plainte au commissariat

Plainte simple ou plainte avec constitution de partie civile — choisis la bonne procédure.

Comment porter plainte au commissariat

Quand porter plainte ?

Tu peux porter plainte chaque fois qu'on a porté atteinte à toi, à ta famille ou à tes biens : vol, escroquerie, agression, diffamation, menaces, violences conjugales, abus de confiance, harcèlement, etc.

Deux types de plainte

1. La plainte simple

  • Déposée au commissariat ou à la gendarmerie
  • C'est gratuit
  • La police enquête puis transmet au procureur
  • Le procureur décide de poursuivre ou non
  • Risque : le procureur peut classer sans suite

2. La plainte avec constitution de partie civile

  • Déposée directement chez le doyen des juges d'instruction au tribunal
  • Frais de consignation à verser (50 000 à 500 000 FCFA selon le tribunal)
  • Force le juge d'instruction à enquêter (le procureur ne peut pas classer)
  • À utiliser si la plainte simple n'a rien donné, ou pour les faits graves

Étape par étape — plainte simple

Étape 1 : Va au bon endroit

  • Commissariat le plus proche de l'infraction
  • Tu peux aussi aller dans n'importe quel commissariat — on ne peut pas te refuser le dépôt de plainte
  • Si on te dit « non », insiste ou va à la brigade de gendarmerie ou au procureur directement

Étape 2 : Prépare tes preuves

Avant d'y aller, rassemble :

  • Pièce d'identité
  • Date, heure, lieu précis des faits
  • Description détaillée : ce qui s'est passé, qui était impliqué, témoins
  • Preuves matérielles : photos, vidéos, SMS, captures d'écran WhatsApp, factures, certificats médicaux, etc.
  • Témoins : leurs coordonnées si possible
  • Si vol : liste des objets volés avec valeur estimée

Étape 3 : Dépose la plainte

  • Demande à parler à un OPJ (Officier de Police Judiciaire)
  • Raconte les faits précisément — pas d'exagération, pas d'oubli
  • L'OPJ rédige un PV que tu dois relire avant de signer
  • Refuse de signer si tu n'es pas d'accord avec une formulation
  • Tu peux ajouter des observations sur le PV

Étape 4 : Récupère le récépissé

On doit te remettre un récépissé de dépôt de plainte — garde-le précieusement.

Étape 5 : Suis le dossier

  • Tu peux te renseigner régulièrement
  • Le procureur a en principe 3 mois pour répondre
  • Si le procureur classe sans suite, tu peux saisir le procureur général ou faire une plainte avec constitution de partie civile

Cas particuliers

Violences conjugales

  • Pas obligé d'aller au commissariat de ta zone
  • Le médecin doit constater les blessures et te délivrer un certificat médical avec ITT (Incapacité Totale de Travail)
  • Tu peux te faire accompagner par une association (AIBEF, ASF-CI, Solidarité Femmes…)
  • En cas d'urgence : 170 (Police Secours) ou 111 (Numéro vert violences faites aux femmes)

Tu n'es pas la victime directe

Si tu portes plainte pour quelqu'un d'autre (enfant, parent âgé), précise-le bien. La victime peut être mineure ou incapable.

Tu as peur des représailles

Demande à figurer comme témoin sous X (anonyme) — possible pour certaines affaires graves.

Ce qui peut t'arriver après

  1. L'enquête commence — police interroge les témoins, le mis en cause
  2. Garde à vue éventuelle du suspect
  3. Transmission au parquet — le procureur décide
  4. Trois issues possibles :
    • Classement sans suite (rare si dossier solide)
    • Médiation pénale ou rappel à la loi (pour faits mineurs)
    • Poursuites devant le tribunal correctionnel ou criminel

Tu veux une plainte type ?

Lexaaf te génère une plainte type au procureur prête à signer et à envoyer en recommandé pour les cas où tu préfères saisir directement le parquet, pour 4 500 FCFA.

Mention importante

Cette fiche présente une information générale sur la procédure pénale ivoirienne. Pour les affaires graves, consulte un avocat avant de porter plainte. Lexaaf peut te mettre en relation pour 7 500 FCFA.

Une précision sur ta situation ? Ouvre l'assistant Lexaaf (bouton en bas à droite).

Poser ma question