Pénal de proximité
Comment porter plainte au commissariat
Plainte simple ou plainte avec constitution de partie civile — choisis la bonne procédure.
Comment porter plainte au commissariat
Quand porter plainte ?
Tu peux porter plainte chaque fois qu'on a porté atteinte à toi, à ta famille ou à tes biens : vol, escroquerie, agression, diffamation, menaces, violences conjugales, abus de confiance, harcèlement, etc.
Deux types de plainte
1. La plainte simple
- Déposée au commissariat ou à la gendarmerie
- C'est gratuit
- La police enquête puis transmet au procureur
- Le procureur décide de poursuivre ou non
- Risque : le procureur peut classer sans suite
2. La plainte avec constitution de partie civile
- Déposée directement chez le doyen des juges d'instruction au tribunal
- Frais de consignation à verser (50 000 à 500 000 FCFA selon le tribunal)
- Force le juge d'instruction à enquêter (le procureur ne peut pas classer)
- À utiliser si la plainte simple n'a rien donné, ou pour les faits graves
Étape par étape — plainte simple
Étape 1 : Va au bon endroit
- Commissariat le plus proche de l'infraction
- Tu peux aussi aller dans n'importe quel commissariat — on ne peut pas te refuser le dépôt de plainte
- Si on te dit « non », insiste ou va à la brigade de gendarmerie ou au procureur directement
Étape 2 : Prépare tes preuves
Avant d'y aller, rassemble :
- Pièce d'identité
- Date, heure, lieu précis des faits
- Description détaillée : ce qui s'est passé, qui était impliqué, témoins
- Preuves matérielles : photos, vidéos, SMS, captures d'écran WhatsApp, factures, certificats médicaux, etc.
- Témoins : leurs coordonnées si possible
- Si vol : liste des objets volés avec valeur estimée
Étape 3 : Dépose la plainte
- Demande à parler à un OPJ (Officier de Police Judiciaire)
- Raconte les faits précisément — pas d'exagération, pas d'oubli
- L'OPJ rédige un PV que tu dois relire avant de signer
- Refuse de signer si tu n'es pas d'accord avec une formulation
- Tu peux ajouter des observations sur le PV
Étape 4 : Récupère le récépissé
On doit te remettre un récépissé de dépôt de plainte — garde-le précieusement.
Étape 5 : Suis le dossier
- Tu peux te renseigner régulièrement
- Le procureur a en principe 3 mois pour répondre
- Si le procureur classe sans suite, tu peux saisir le procureur général ou faire une plainte avec constitution de partie civile
Cas particuliers
Violences conjugales
- Pas obligé d'aller au commissariat de ta zone
- Le médecin doit constater les blessures et te délivrer un certificat médical avec ITT (Incapacité Totale de Travail)
- Tu peux te faire accompagner par une association (AIBEF, ASF-CI, Solidarité Femmes…)
- En cas d'urgence : 170 (Police Secours) ou 111 (Numéro vert violences faites aux femmes)
Tu n'es pas la victime directe
Si tu portes plainte pour quelqu'un d'autre (enfant, parent âgé), précise-le bien. La victime peut être mineure ou incapable.
Tu as peur des représailles
Demande à figurer comme témoin sous X (anonyme) — possible pour certaines affaires graves.
Ce qui peut t'arriver après
- L'enquête commence — police interroge les témoins, le mis en cause
- Garde à vue éventuelle du suspect
- Transmission au parquet — le procureur décide
- Trois issues possibles :
- Classement sans suite (rare si dossier solide)
- Médiation pénale ou rappel à la loi (pour faits mineurs)
- Poursuites devant le tribunal correctionnel ou criminel
Tu veux une plainte type ?
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Mention importante
Cette fiche présente une information générale sur la procédure pénale ivoirienne. Pour les affaires graves, consulte un avocat avant de porter plainte. Lexaaf peut te mettre en relation pour 7 500 FCFA.
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Parler à un avocat
Consultation 15 min — 7 500 FCFA
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