Mon voisin construit sur mon terrain

Ne laisse pas faire

En droit ivoirien, le droit de propriété est sacré (article 544 du Code civil). Personne ne peut construire sur ton terrain sans ton autorisation. Plus tu attends, plus c'est compliqué — il faut agir vite.

Étape 1 — Vérifie ton titre

Sors ton titre foncier ou ton certificat de propriété. Vérifie :

• Les bornes de ton terrain
• La surface exacte
• Les références cadastrales
• Les éventuels droits de passage du voisin

Si tu n'as qu'un acte sous seing privé (vente notariée non transcrite), il vaudrait mieux régulariser au cadastre.

Étape 2 — Photos et constat

1. Prends des photos datées de l'empiétement chaque semaine
2. Demande un constat d'huissier (40-80 000 FCFA) — c'est la preuve la plus solide en justice
3. Garde tous les témoignages des voisins

Étape 3 — Mise en demeure amiable

Envoie une lettre recommandée à ton voisin lui demandant :

• D'arrêter immédiatement la construction
• De démolir ce qui empiète sur ton terrain
• De te dédommager pour le préjudice subi

Lui donner 15 jours pour réagir.

Étape 4 — Action en justice

Si pas de réponse ou refus :

Le référé (urgence)

Tu peux saisir le juge des référés du Tribunal de Première Instance pour obtenir un arrêt immédiat des travaux. Décision en quelques semaines.

L'action au fond

Pour la démolition et les dommages-intérêts. Procédure plus longue (1-2 ans).

Ce que tu peux obtenir

• Démolition de la partie empiétante (jurisprudence constante en CI)
• Dommages-intérêts pour le préjudice
• Restitution de la jouissance de ton terrain
• Remboursement des frais (huissier, avocat, expertise)

Pièges à éviter

Ne fais pas justice toi-même

• ❌ Ne détruis pas la construction toi-même — tu deviens fautif(ve)
• ❌ Ne menace pas physiquement le voisin
• ❌ Ne reçois pas d'argent en compensation sans acte écrit

Ne laisse pas filer le temps

Si tu laisses construire pendant des années sans rien dire, le juge peut considérer que tu as toléré la situation et refuser la démolition (théorie de l'acquiescement tacite).

Méfie-toi des arrangements oraux

Tout accord avec ton voisin doit être écrit et signé, et idéalement chez un notaire pour les terrains.

Cas particuliers

Le voisin a un titre foncier qui le couvre

Il y a peut-être conflit de bornes — un géomètre expert doit intervenir. Coût 100-300 000 FCFA partagé en pratique.

La construction est presque finie

Le juge peut quand même ordonner la démolition, mais c'est plus difficile. Plus tôt tu agis, mieux c'est.

Le terrain n'a pas de titre formel

Démontre ta possession paisible et continue depuis plus de 10 ans (témoins, factures impôts, etc.) — c'est une présomption de propriété en CI.

Tu veux la mise en demeure ?

Lexaaf te génère une lettre de mise en demeure d'arrêter une construction en empiétement prête à signer et à envoyer en recommandé ou par huissier, pour 3 500 FCFA.