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Je veux divorcer : comment ça se passe en Côte d'Ivoire

Divorce par consentement mutuel ou contentieux : voici la procédure, les délais et les coûts en CI.

Je veux divorcer : comment ça se passe en Côte d'Ivoire

Ce que dit la loi

Le Code des personnes et de la famille (loi 64-375 modifiée) organise le divorce en Côte d'Ivoire. Seul un juge peut prononcer un divorce : il n'y a pas de divorce « à l'amiable » devant notaire comme en France.

Les deux voies possibles

1. Le divorce par consentement mutuel

Si toi et ton conjoint êtes d'accord sur tout (séparation, garde des enfants, pension, partage des biens), c'est la voie la plus rapide et la moins chère.

  • Saisine commune du Tribunal de Première Instance
  • Convention écrite signée par les deux époux (et leurs avocats si présents)
  • Le juge vérifie l'équilibre de la convention puis prononce le divorce
  • Délai : 3 à 6 mois en pratique

2. Le divorce contentieux

Si vous n'êtes pas d'accord, l'un des conjoints saisit seul le tribunal pour un des motifs prévus par la loi :

  • Adultère
  • Excès, sévices ou injures graves (violences physiques ou morales)
  • Condamnation à une peine afflictive et infamante du conjoint
  • Abandon du domicile conjugal pendant plus de 2 ans

Délai : 12 à 24 mois selon la difficulté du dossier.

Documents à préparer

  • Acte de mariage (en original récent)
  • Actes de naissance des enfants
  • Justificatifs de domicile et de revenus
  • Preuves des fautes si divorce contentieux (SMS, photos, témoignages, certificat médical)
  • Pièce d'identité

Coût indicatif

  • Frais de justice : 50 000 à 200 000 FCFA selon la complexité
  • Avocat : honoraires libres, généralement 300 000 à 1 500 000 FCFA pour un dossier complet
  • En cas de revenus faibles, l'aide juridictionnelle existe — renseigne-toi au tribunal

Ce qui se règle pendant le divorce

  • Garde des enfants : qui les a, droits de visite du parent non gardien
  • Pension alimentaire pour les enfants (et parfois pour le conjoint en difficulté)
  • Liquidation du régime matrimonial (partage des biens communs)
  • Attribution du logement familial
  • Usage du nom marital

Que faire concrètement

  1. Réfléchis bien avant de t'engager : le divorce est irréversible et coûteux
  2. Essaie une médiation familiale si c'est encore possible (gratuite via les services sociaux)
  3. Rassemble tes documents (mariage, enfants, revenus, dettes)
  4. Consulte un avocat pour évaluer ta situation et choisir la bonne voie
  5. Protège-toi financièrement : copies de relevés, inventaire des biens, attestation de revenus

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Mention importante

Cette fiche présente une information générale sur le divorce en droit ivoirien. Chaque situation matrimoniale est unique — une consultation avec un avocat est indispensable avant d'engager toute procédure.

Une précision sur ta situation ? Ouvre l'assistant Lexaaf (bouton en bas à droite).

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