Suppression de compte et de données personnelles
Conformément à votre droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte LEXAAF et des données personnelles associées, sous réserve des obligations légales de conservation détaillées ci-dessous.
Étape 1 · Envoi de la demande
Envoyez votre demande par email à privacy@golexaaf.comdepuis l'adresse email associée à votre compte, avec pour objet : « Demande de suppression de compte ».
Précisez dans votre demande :
- votre nom et prénom ;
- l'email associé à votre compte LEXAAF ;
- la raison de la suppression (facultatif, mais nous aide à améliorer notre service).
Étape 2 · Confirmation
Sous 7 jours ouvrés, nous vous envoyons un email de confirmation décrivant :
- les données qui seront effacées dans les 72 heures suivant votre confirmation ;
- les données qui doivent être conservées au titre des obligations légales ;
- les durées de conservation applicables.
Vous disposez de 7 jours supplémentaires pour confirmer la suppression ou retirer votre demande.
Étape 3 · Suppression effective
À réception de votre confirmation, votre compte est immédiatement désactivé. Les données concernées sont supprimées dans les 72 heures (données opérationnelles), ou conservées pour la durée légale applicable avant suppression définitive (données soumises à obligation de conservation).
Données conservées et durées de conservation
Certaines données doivent être conservées au-delà de la suppression du compte, en application des obligations légales et réglementaires auxquelles LEXAAF est soumise.
1. Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT)
Les documents KYC (pièce d'identité, selfie, justificatif de résidence) et l'historique des souscriptions sont conservés 5 ansaprès la fin de la relation contractuelle, conformément aux dispositions LCB-FT applicables en Côte d'Ivoire et dans l'UEMOA.
2. Obligations comptables et fiscales
Les pièces comptables (preuves de souscription, distributions de revenus, factures de commission) sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales en vigueur.
3. Prévention et détection de la fraude
Les logs techniques (adresses IP de connexion, horodatage, actions critiques sur le compte) sont conservés 12 mois pour la prévention et la détection de la fraude.
4. Gestion des réclamations et contentieux
En cas de réclamation, recours ou contentieux en cours, les données nécessaires à la résolution du litige peuvent être conservées jusqu'à la prescription de l'action, soit jusqu'à 5 ans à compter du fait générateur.
5. Obligations spécifiques au secteur immobilier
Les actes notariés et les pièces relatives aux SAS-SPV auxquelles vous avez souscrit sont conservés par le notaire instrumentaire selon les durées propres à la profession notariale, indépendamment de la suppression de votre compte LEXAAF. Vos actions SAS-SPV demeurent valides et opposables aux tiers même après suppression du compte ; vous conservez vos droits d'actionnaire.
Données supprimées immédiatement (dans les 72 h)
- Données de profil non essentielles : préférences, langue, photo de profil, biographie.
- Communications marketing : abonnements à la newsletter, préférences de communication.
- Logs de navigation non requis pour la prévention de la fraude.
- Adresse postale et téléphone, sauf si nécessaires à la gestion des SAS-SPV actives.
Impact sur vos investissements
Important : la suppression de votre compte LEXAAF n'efface ni n'annule vos actions SAS-SPV. Vos actions demeurent inscrites au registre des actionnaires tenu par le notaire instrumentaire et vous conservez tous vos droits d'actionnaire (perception des revenus, droit de vote en AG, droit de cession à un tiers, etc.).
Si vous souhaitez également céder vos actions SAS-SPV avant la suppression du compte, vous pouvez le faire via :
- le marché secondaire interne LEXAAF (lorsqu'il sera ouvert) ;
- une cession de gré à gré, par acte notarial, à un tiers de votre choix.
Questions et recours
Pour toute question : privacy@golexaaf.com.
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été correctement respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'ARTCI (Côte d'Ivoire), de la CNIL (France), de la Commission d'accès à l'information (Québec) ou de l'autorité compétente de votre pays de résidence.